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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (29)

Name: Loi no 2151-I portant modification et complément d'actes législatifs de l'Union des RSS sur le travail. (Texte no 599)
Country: Soviet Union
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-05-12
Entry into force:
Published on: Vedomosti s"ezda narodnykh deputatov SSSR i verkhovnogo soveta SSSR, 1991-05-22, No 21, pp. 804-810
ISN: SUN-1991-L-29619
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29619&p_lang=en
Bibliography: Vedomosti s"ezda narodnykh deputatov SSSR i verkhovnogo soveta SSSR, 1991-05-22, No 21, pp. 804-810
Abstract/Citation: Modifie, certains articles de la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail [SL 1970-URSS 1] et en particulier: art. 89 (examen des différends du travail par les tribunaux populaires; leur saisine est étendue aux cas de refus d'accès à l'emploi), art. 92 (rémunération des périodes de chômage forcé ou de travail moins bien payé; une telle période peut durer 1 an au lieu de 3 mois), art. 94 (différends dus à un licenciement, à un transfert, ou en cas de réintégration du travailleur). Ajoute à cette loi des articles 17' (motifs supplémentaires de cessation de la relation de travail en cas d'infraction grave de la part du travailleur), 18' (résiliation du contrat de travail sans accord préalable du comité syndical en cas de: dissolution de l'entrprise, réintégration d'un travailleur ayant occupé précédemment le même poste, licenciement d'un cadre dirigeant, résultat décevant d'un stage, terminaison d'un emploi temporaire, absence de comité syndical dans l'entreprise, licenciement d'un travailleur qui n'est pas membre du syndicat considéré) et 56' et 56.3 (sanctions). Abroge: l'ordonnance du 30 septembre 1965 sur les comités syndicaux ainsi que le règlement du 20 mai 1974 portant procédure d'examen des différents.

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