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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon (242) > General provisions (67)

Name: Loi no 14/91 du 24 mars 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication
Country: Gabon
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-03-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1992-03-23, No. 12, pp. 125-128
ISN: GAB-1992-L-29477
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29477&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1992-03-23, No. 12, pp. 125-128
Abstract/Citation: Est chargé de veiller au respect de la liberté de la presse, au libre accès des citoyens et des associations ou partis politiques à la communication, ainsi qu'aux règles et statuts professionnels de la communication. Neuf membres composent le Conseil, désignés en partie égale par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et par les professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse écrite. Prévoit également les règles de fonctionnement et de procédure du Conseil. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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