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Title_of_text

Charte constitutionnelle du Comité militaire de salut national du 9 février 1985.

Main Region

First Region

Mauritania
Constitutional law
1985-02-09
National
Constitution

Second Region

Abroge les dispositions de la Constitution du 20 mai 1961 se rapportant à l'organisation et à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif; le Comité militaire de salut national et son Président détiennent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, selon des conditions ici déterminées.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1985-02-27
    Number
    No. 632-633
    Page range
    pp. 112-113