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Title_of_text

Ordonnance no 79-046 du 15 mars 1979 portant Code des investissements.

Main Region

First Region

Mauritania
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
1979-03-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge la loi no 76-249 du 16 octobre 1976 déterminant le régime des investissements. Pourront bénéficier des avantages et garanties de la présente ordonnance les entreprises réputées prioritaires, leur mérite économique étant évalué selon la quantité et la qualité des emplois mauritaniens créés, la valeur ajoutée locale, la rentabilité et la contribution à l'effort national de développement.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1979-04-25
    Number
    No. 492-493
    Page range
    pp. 218-221