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BEL-1991-R-29034
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Title_of_text
Arrêté royal du 14 février modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1991-02-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etend le champ d'application de l'arrêté du 11 décembre 1980 aux réfugiés.
Amended Text region
Amended text(s)
1980-12-11 (BEL-1980-R-11507)
Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
Amended text(s)
1980-12-11 (BEL-1980-R-11507)
Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-02-28
Number
no 42
Page range
pp. 3781-3782