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Title_of_text

Décret du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, sur le partenariat social et le règlement des différends (ou conflits) du travail.

Main Region

First Region

Soviet Union
RSFSR
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-11-15
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Visant à "créer des mécanismes de partenariat social dans le domaine des relations sociales et de travail" et à "régler les conflits du travail dans les conditions de passage à l'économie de marché", le décret prévoit la conclusion d'accords tripartites tendant à "accroître l'efficacité de la production, renforcer la discipline du travail, prévenir les conflits du travail tout en respectant les intérêts des travailleurs au cours du passage à la privatisation", la création d'une commission tripartite au niveau de la République chargée d'élaborer et de conclure des accords généraux et sectoriels, de commissions sectorielles chargées d'élaborer des projets de règlement des conflits ainsi que d'un service au sein du ministère du Travail et de l'Emploi de la population chargé de régler les conflits, de veiller à l'exécution des accords et d'étudier les causes des conflits et de leur règlement. Traduction anglaise disponible.

Serial region

    Serial title
    Ekonomika i jizn'
    Date
    1991-12
    Number
    No 49
    Page range
    p. 4