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SEN-1986-L-2875
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Title_of_text
Loi no 86-44 du 11 août 1986 portant création de l'Office national de formation professionnelle (O.N.F.P.).
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1986-08-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi définit les fonctions du nouvel Office; ses ressources sont constituées notamment par une taxe forfaitaire à la charge des employeurs, le produit des prestations de services que l'Office fournira aux entreprises privées et aux organismes publics, des subventions de l'Etat et des fonds provenant d'aides extérieures.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-07-21 (SEN-1987-R-4190)
Décret no 87-955 du 21 juillet 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Formation professionnelle.
Implementing text(s)
1987-07-21 (SEN-1987-R-4190)
Décret no 87-955 du 21 juillet 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Formation professionnelle.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-10-18
Number
no 5141
Page range
pp. 489-490