Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1965-R-28736
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 1124 du Président de la République portant texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1965-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1975-06-09 (ITA-1975-R-14313)
Décret no 482 du Président de la République portant modifications et adjonctions aux tableaux des maladies professionnelles dans l'industrie et dans l'agriculture, annexes nos 4 et 5 au décret du Président de la République no 1124, du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1).
Amending text(s)
1975-06-09 (ITA-1975-R-14313)
Décret no 482 du Président de la République portant modifications et adjonctions aux tableaux des maladies professionnelles dans l'industrie et dans l'agriculture, annexes nos 4 et 5 au décret du Président de la République no 1124, du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1).
Amending text(s)
1975-12-27 (ITA-1975-L-14318)
Loi no 780 portant dispositions relatives à la silicose et à l'asbestose ainsi qu'à la revalorisation des allocations mensuelles régulières aux invalides, versées sous forme d'un montant forfaitaire.
Amending text(s)
1975-12-27 (ITA-1975-L-14318)
Loi no 780 portant dispositions relatives à la silicose et à l'asbestose ainsi qu'à la revalorisation des allocations mensuelles régulières aux invalides, versées sous forme d'un montant forfaitaire.
Amending text(s)
1973-12-14 (ITA-1973-L-15860)
Loi no 829 portant réforme de l'Oeuvre de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise autonome des chemins de fer de l'Etat.
Amending text(s)
1973-12-14 (ITA-1973-L-15860)
Loi no 829 portant réforme de l'Oeuvre de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise autonome des chemins de fer de l'Etat.
Amending text(s)
2005-07-15 (ITA-2005-R-72171)
Décret du 15 juillet 2005 portant modification de l'article 53 du texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, Décret n° 1124 du 30 juin 1965.
Related Text region
Related text(s)
1977-05-24 (ITA-1977-CL-13540)
Décision de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 74, deuxième alinéa, du décret du Président de la République no 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1), dans la mesure où il ne place pas dans les mêmes conditions, aux fins de la rente, la personne victime d'une maladie professionnelle et celle victime d'un accident du travail.
Related text(s)
1977-05-24 (ITA-1977-CL-13540)
Décision de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 74, deuxième alinéa, du décret du Président de la République no 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1), dans la mesure où il ne place pas dans les mêmes conditions, aux fins de la rente, la personne victime d'une maladie professionnelle et celle victime d'un accident du travail.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1965-10-13
Number
no 257