Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1966-L-28677
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 604 établissant des normes applicables au licenciement individuel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1966-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de contestation de la décision de licenciement et prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail des ouvriers, employés et cadres, plus de 6 mois après le début de la période d'essai, ce sont les règles du licenciement qui doivent s'appliquer. Précise que le licenciement doit être motivé par un "juste motif" ou une "juste cause" (art.1). Art. 11 modifié par la Cour Constitutionnelle, sentence no 174 du 5 juin 1971. Art. 10 déclaré inconstitutionnel par la Cour Constitutionnelle, sentence no 189 du 16 décembre 1980.
Amending Text region
Amending text(s)
1990-05-11 (ITA-1990-L-20017)
Loi no 108 du 11 mai 1990 régissant le licenciement individuel.
Amending text(s)
1990-05-11 (ITA-1990-L-20017)
Loi no 108 du 11 mai 1990 régissant le licenciement individuel.
Amending text(s)
2010-11-04 (ITA-2010-L-85668)
Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Related Text region
Related text(s)
1971-06-05 (ITA-1971-CL-17279)
Sentence no 174 de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel le premier paragraphe de l'article 11 de la loi no 604 du 15 juillet 1966 établissant des normes applicables au licenciement individuel (SL 1966-It.1) dans la mesure où il exclut de l'application des articles 2 et 5 de ladite loi les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions légales ouvrant droit à pension de vieillesse.
Related text(s)
1971-06-05 (ITA-1971-CL-17279)
Sentence no 174 de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel le premier paragraphe de l'article 11 de la loi no 604 du 15 juillet 1966 établissant des normes applicables au licenciement individuel (SL 1966-It.1) dans la mesure où il exclut de l'application des articles 2 et 5 de ladite loi les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions légales ouvrant droit à pension de vieillesse.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1966
Number
no 195
Page range
p. 3986
File
F-666142015/ITA28677 .pdf (Loi (PDF))