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ITA-1960-L-28674
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Title_of_text
Loi no 1369 portant interdiction des intermédiaires et de l'interposition de personnes dans les prestations de services et nouveau règlement de l' emploi de la main-d'oeuvre en cas d'adjudication de travaux ou de services.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1960-10-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Règlemente l'adjudication dans les secteurs privé et public.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63992)
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Repealing text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63992)
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1960
Number
no 289
Page range
p. 4338