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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-07-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1991-08-02, no 179, p. 10301
ISN: FRA-1991-R-28637
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28637&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1991-08-02, no 179, p. 10301
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Abstract/Citation: Arts. D 122-5 à D 122-8 du Code du Travail, 1992. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller, dont le statut est fixé par la loi susvisée. Le présent décret prévoit les conditions de remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires ou charges sociales lui incombant pour l'exercice de la mission du conseiller pendant les heures de travail. Fixe également l'indemnité du conseiller rémunéré à la commission, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement du conseiller.
Amended text(s):

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