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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Specific categories of workers (99)

Name: Décision no. 307 relative aux salaires des personnels des unités budgétaires.
Country: Romania
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-04-25
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1991-05-10, No. 100, pp. 1-30
ISN: ROM-1991-R-28288
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28288&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1991-05-10, No. 100, pp. 1-30
Abstract/Citation: Ce texte vise les personnels des unités de l'enseignement, de la recherche scientifique fondamentale et avancée, de l'informatique, de la santé et de l'assistance sociale, de la culture et du sport, ainsi que "toutes autres unités financées par le budget public national" (art.1er). Le "salaire" s'entend du "salaire de base, qui s'établit en rapport avec la responsabilité et la complexité des tâches, ainsi qu'avec le niveau de formation nécessaire pour la fonction occupée", des "suppléments du salaire de base: pour l'ancienneté dans le travail et en fonction des résultats obtenus; pour les conditions dans lesquelles l'activité est exercée; pour les tâches accomplies au-delà du programme de travail; pour le travail de nuit; pour l'exécution de certaines tâches, activités et responsabilités s'ajoutant aux fonctions de base", "des primes pour résultats exceptionnels obtenus dans l'exercice d'une activité personnelle et [des] primes annuelles pour contribution à la réalisation d'ensembles institutionnels" et des "primes spéciales d'un montant fixe, équivalant à 2 ou 3 fois celui des primes [précedentes], en rapport avec la valeur ou l'importance des résultats obtenus" (art.2). Suivent des détails sur les diverses formes de rémunération, ainsi que sur les paiements à l'heure, les cumuls de fonctions, le travail temporaire, les mutations, le déblocage de fonds, etc. Annexes 1 à 3: barèmes des salaires applicables aux diverses unités précitées.
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