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Title_of_text

Décision no. 1227 relative à la réorganisation en sociétés commerciales par actions de certaines unités économiques sous la tutelle du ministère de l'Environnement.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1990-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales. Si le personnel subit, du fait de son transfert, une baisse de rémunération, celle-ci est maintenue au taux précédent pendant 3 mois; les droits acquis à l'ancienneté sont pris en compte. Annexe no. 1: liste des sociétés intéressées; annexe no. 2: statuts des sociétés commerciales par actions (notamment: les taux de rémunération du personnel, par catégories de qualification et de fonctions, établis par l'assemblée générale des actionnaires, ne peuvent être inférieurs au salaire minimum fixé par la loi; les droits et obligations du personnel sont établis par le conseil d'administration de la société).

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-01-26
    Number
    No. 19
    Page range
    pp. 7-13