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ROM-1990-R-28267
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Title_of_text
Décision no. 1227 relative à la réorganisation en sociétés commerciales par actions de certaines unités économiques sous la tutelle du ministère de l'Environnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-11-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales. Si le personnel subit, du fait de son transfert, une baisse de rémunération, celle-ci est maintenue au taux précédent pendant 3 mois; les droits acquis à l'ancienneté sont pris en compte. Annexe no. 1: liste des sociétés intéressées; annexe no. 2: statuts des sociétés commerciales par actions (notamment: les taux de rémunération du personnel, par catégories de qualification et de fonctions, établis par l'assemblée générale des actionnaires, ne peuvent être inférieurs au salaire minimum fixé par la loi; les droits et obligations du personnel sont établis par le conseil d'administration de la société).
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-01-26
Number
No. 19
Page range
pp. 7-13