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BEL-1991-L-28261
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Title_of_text
Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1991-07-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Composée de 176 articles regoupés en 8 titres, elle modifie de nombreuses lois relatives à la fonction publique, aux affaires sociales, aux pensions, à l'emploi, au travail et à la santé publique, à des dispositions diverses relatives au code judiciaire, aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à divers organismes publics, aux sociétés coopératives et enfin à "des dispositions modificatives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales".
Amending Text region
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1999-05-13 (BEL-1999-L-53241)
Loi du 13 mai 1999 concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire.
Amending text(s)
1999-05-13 (BEL-1999-L-53241)
Loi du 13 mai 1999 concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-08-01
Number
no 147
Page range
pp. 16951-17027