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  • BEL-1991-L-28250

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Loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
1991-07-31
National
Law, Act

Second Region

Modifie le champ d'application du régime institué par la loi du 3 juillet 1967 et les modalités de prise en charge des prestations offertes.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1989-01-01
    A l'exception de l'art.2 qui est applicable aux accidents du travail, aux accidents sur le chemin du travail survenus depuis le 1990-01-01 et aux maladies professionnelles constatées depuis cette date

Amended Text region

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-09-07
    Number
    no 172
    Page range
    pp. 19576-19577