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  • FRA-1992-R-28231

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Décret no 92-353 du 1er avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
1992-04-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée au livre Ier (troisième partie : Décrets), titre II, du Code du travail un chapitre III intitulé "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes", fixant les conditions dans lesquelles une convention entre l'Etat et les entreprises peut être passée afin d'entreprendre dans cette dernière une étude en la matière.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-04-02
    Number
    no 79
    Page range
    pp. 4760-4761