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Title_of_text

Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-12-21
National
Law, Act

Second Region

Les modifications apportées à la loi 90-14 (DDS 1990/3, 1990-DZA 5) portent sur les conditions de la représentativité des organisations syndicales, les sanctions qui leur sont applicables en cas d'infraction aux lois ou de non-respect de leurs statuts, la portée de l'obligation de l'employeur de négocier avec les organisations syndicales representatives.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-12-25
    Number
    no 68
    Page range
    pp. 2168-2170