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DZA-1991-L-28215
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Title_of_text
Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les modifications apportées à la loi no 90-04 (Documents de droit social, 1990/2, 1990-DZA 2) portent notamment sur l'objet des rénuions périodiques entre employeurs et représentants des travailleurs, les délais applicables à la procédure obligatoire de conciliation en cas de différend collectif du travail, la responsabilité et les mesures disciplinaires en cas d'arrêt collectif de travail illicite.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-02-06 (DZA-1990-L-9560)
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
Electronic region
Electronic source title
JO du 25 décembre 1991
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1991/068/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-12-25
Number
no 68
Page range
pp. 2165-2166