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CAN-1991-L-28206
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Title_of_text
Loi sur les services de santé et les services sociaux (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1991-09-04
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2009-02-01
article 220
Date of gradual entry into force
2007-02-01
articles 141, 140 et 139, paragraphe 2.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-06-02 (CAN-1993-R-34034)
Décret no 784-93 du 2 juin 1993 concernant le Règlement sur le congé de préretraite et sur l'indemnité de retraite applicables aux cadres des régies nationales et des établissements de santé et de services sociaux.
Implementing text(s)
1993-06-02 (CAN-1993-R-34034)
Décret no 784-93 du 2 juin 1993 concernant le Règlement sur le congé de préretraite et sur l'indemnité de retraite applicables aux cadres des régies nationales et des établissements de santé et de services sociaux.
Amending Text region
Amending text(s)
2023-04-18 (CAN-2023-L-115188)
Loi du 18 avril 2023 limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux.
Related Text region
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1987 (CAN-1987-R-7358)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1987 (CAN-1987-R-7364)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande signée le 30 octobre 1986 (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1992 (CAN-1992-R-38989)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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2001 (CAN-2001-L-96613)
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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2010 (CAN-2010-R-96841)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1987 (CAN-1987-R-96845)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1998 (CAN-1998-R-96862)
Règlement sur la mise en oeuvre d'un Avenant à l'Entente et d'un Avenant à l'Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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2006 (CAN-2006-R-96863)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française au 1er janvier 2023).
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2010 (CAN-2010-R-96864)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1989 (CAN-1989-R-96878)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1987 (CAN-1987-R-96955)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-4.2
File
CAN-28206.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Act (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cs/S-4.2
File
CAN-28206 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec. Partie 2
Date
1991-10-02
Number
No. 40
Page range
pp. 5323-5503