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CAN-1991-L-28193
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Title_of_text
Loi no 164 modifiant la loi sur les allocations aux familles, sanctionnée le 18 décembre 1991.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1991-12-18
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prolonge de 4 à 5 ans la période du paiement de l'allocation à la naissance pour un enfant de troisième rang ou de rang suivant. Prévoit en outre l'équivalence des demandes de dépôt direct des allocations familiales versées soit par le gouvernement fédéral, soit par la Régie des rentes du Québec.
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1991-05-01
Articles 1 et 3.
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, Partie 2
Date
1992-01-29
Number
No. 4
Page range
pp. 443-446