Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 164 modifiant la loi sur les allocations aux familles, sanctionnée le 18 décembre 1991.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Workers with family responsibilities
1991-12-18
State or Province
Law, Act

Second Region

Prolonge de 4 à 5 ans la période du paiement de l'allocation à la naissance pour un enfant de troisième rang ou de rang suivant. Prévoit en outre l'équivalence des demandes de dépôt direct des allocations familiales versées soit par le gouvernement fédéral, soit par la Régie des rentes du Québec.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1991-05-01
    Articles 1 et 3.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1992-01-29
    Number
    No. 4
    Page range
    pp. 443-446