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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > General provisions (96)

Name: Loi no. 61 tendant à sanctionner les actes en infraction à certaines normes de convenance sociale, à l'ordre et à la tranquillité publique.
Country: Romania
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-09-27
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1991-09-27, No. 196, pp. 1-4
ISN: ROM-1991-L-28183
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28183&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1991-09-27, No. 196, pp. 1-4
Abstract/Citation: Sont en infraction à cette loi les actes obscènes ou injurieux exécutés en public; les agressions contre des personnes, des bâtiments ou des véhicules; les jeux de hasard non autorisés; le port d'armes sans permis; l'alarme sans motif donnée en public; l'intrusion sans droit dans des bâtiments officiels; la destruction de réclames ou affiches; la mise en liberté d'animaux dangereux; l'ivresse publique; le service de boissons alcooliques en dehors des heures légales et la consommation d'alcool en des lieux publics; le scandale public; l'opposition aux forces de l'ordre ou aux mesures de protection publique; le refus de justifier de son identité, etc.

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