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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Employment accident and occupational disease benefit (53)

Name: Décret no 1738-91 du 11 décembre 1991 approuvant le règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique.
Country: Canada
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-12-11
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1991-12-31, No. 53, pp. 7178-7184
ISN: CAN-1991-R-28086
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1991-12-31, No. 53, pp. 7178-7184
Abstract/Citation: Etablit et organise une assistance financière accordée au travailleur victime d'un accident du travail intervenu ou d'une maladie professionnelle déclarée avant le 19 août 1985, et qui exerce un autre emploi dont le revenu est inférieur à celui qu'il tirait de l'emploi qu'il est devenu incapable d'occuper (conditions d'admissibilité, calcul, durée et paiement de l'assistance financière, dispositions particulières au bénéficiaire victime d'un nouvel événement). Remplace notamment les programmes de stabilisation économique et sociale en vigueur depuis le 20 octobre 1982.
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