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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (80)

Name: Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Country: Belgium
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1986-07-31
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1986-08-20, no 159, pp. 11428-11447
ISN: BEL-1986-R-2717
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2717&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1986-08-20, no 159, pp. 11428-11447
Abstract/Citation: L'arrêté réglemente l'organisation des élections pour le renouvellement des membres des conseils d'entreprise, ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Il contient également d'autres dispositions relatives à ces conseils et comités, notamment sur leurs réunions, leur surveillance et les procédures judiciaires. L'arrêté abroge les art. 65 à 67 de l'arrêté du 18 fév. 1971 sur les conseils d'entreprise, les art. 69 à 71 de l'arrêté du 18 fév. 1971 sur la désignation des membres des comités de sécurité et d'hygiène, et l'arrêté du 18 oct. 1978 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, dans sa teneur modifiée.

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