Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Occupational safety and health
1986-07-31
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'arrêté réglemente l'organisation des élections pour le renouvellement des membres des conseils d'entreprise, ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Il contient également d'autres dispositions relatives à ces conseils et comités, notamment sur leurs réunions, leur surveillance et les procédures judiciaires. L'arrêté abroge les art. 65 à 67 de l'arrêté du 18 fév. 1971 sur les conseils d'entreprise, les art. 69 à 71 de l'arrêté du 18 fév. 1971 sur la désignation des membres des comités de sécurité et d'hygiène, et l'arrêté du 18 oct. 1978 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, dans sa teneur modifiée.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1986-08-20
    Number
    no 159
    Page range
    pp. 11428-11447