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Title_of_text

Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1991-07-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les investisseurs autorisés, les types d'investissement, les conditions de la participation des investissements étrangers à la détermination et à la privatisation des entreprises, les garanties accordées aux investisseurs, leurs obligations, les dispositions prévues en cas de conflit, etc. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-07-24
    Number
    No. 175
    Page range
    p. 4