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SUN-1991-R-27161
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Title_of_text
Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-07-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les investisseurs autorisés, les types d'investissement, les conditions de la participation des investissements étrangers à la détermination et à la privatisation des entreprises, les garanties accordées aux investisseurs, leurs obligations, les dispositions prévues en cas de conflit, etc. Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-07-24
Number
No. 175
Page range
p. 4