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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Human rights (55)

Name: Décret no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur
Country: France
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-10-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1991-10-15, no 241, p. 13499
ISN: FRA-1991-R-27082
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27082&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1991-10-15, no 241, p. 13499
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Abstract/Citation: Concerne les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci, des données nominatives peuvent être fichées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procède ensuite tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; quant au droit d'accès aux informations, il demeure inchangé (pas de communications aux intéressés).

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