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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Human rights (55)

Name: Décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Country: France
Subject(s): Human rights; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-10-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1991-10-15, no 241, pp. 13498-13499
ISN: FRA-1991-R-27081
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27081&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1991-10-15, no 241, pp. 13498-13499
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Abstract/Citation: Les données nominatives sur des activités (et non des opinions) politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales peuvent être fichées, de même que les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables (couleur de la peau par exemple), à condition dans ce dernier cas que la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique soient menacées. Outre cette dernière possibilité, les motifs autorisant de telles pratiques comprennent l'exercice passé ou présent d'un mandat politique, syndical ou économique, ou un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, pour autant que ces informations soient nécessaires pour apprécier la situation politique, économique ou sociale et prévoir son évolution. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procèdera tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; en outre, de nouvelles modalités d'exercice du droit d'accès autorisent la communication à l'intéressé des informations le concernant, à condition qu'elles ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

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