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  • FRA-1991-R-27069

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Décret no 91-961 du 19 septembre 1991 modifiant le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour contracts
1991-09-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, ainsi que les autres bénéficiaires d'une obligation d'emploi, figurent désormais à titre prioritaire et non plus exceptionnel parmi les bénéficiaires des Contrats de Retour à l'Emploi (C.R.E.). Définit les modalités de versement de l'aide forfaitaire de l'Etat aux frais de formation.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-09-21
    Number
    no 221
    Page range
    p. 12391
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1660