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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (313) > Hotel, restaurant and shop workers (1)

Name: Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo
Country: Congo
Subject(s): Hotel, restaurant and shop workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-09-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-09, pp. 1278-1280
ISN: COG-1990-L-27015
Bibliography: Journal officiel, 1990-09, pp. 1278-1280
Abstract/Citation: L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires.

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