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Loi no 317 déterminant les mesures propres à favoriser l'innovation et le développement des petites entreprises.

Main Region

First Region

Italy
Economic and social policy
1991-10-05
National
Law, Act

Second Region

Définit l'ensemble des mesures d'incitations financières et fiscales destinées aux petites entreprises industrielles, commerciales et de service pour la diffusion et le développement de l'innovation, la modernisation et la création d'entreprises dans les secteurs industriels en crise dans le cadre des actions spécifiques décidées au niveau communautaire: création de sociétés financières pour l'innovation et le développement; aides aux investissements dans le domaine de l'innovation, de la recherche, du capital-risque.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale, Supplemento
    Date
    1991-10-09
    Number
    no 237
    Page range
    pp. 1-39