Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1991-M-26837
Breadcrumb
Title_of_text
Délibération no 91-27 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions des articles 41 et 42 du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1991-01-24
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Etablit les règles relatives à la mise en place, à la mission et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Basic Text region
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Polynésie française
Date
1991-02-22
Number
no 3N.S.
Page range
pp. 157-159