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Title_of_text

Loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures

Main Region

First Region

Algeria
Economic and social policy
1991-12-04
National
Law, Act

Second Region

Les substances et ressources hydrocarbures étant propriété de l'Etat, certaines conditions et formes d'association avec des personnes morales étrangères pour les activités susvisées sont définies.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-12-07
    Number
    no 63
    Page range
    pp. 1958-1960