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Title_of_text

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la limitation des activités de monopole en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1991-07-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi entre en vigueur dès sa publication, à l'exception du paragraphe 3 du point 1 et du paragraphe 2 du point 2 de l'article 5 (contre la discrimination à l'égard des sujets économiques de la part des organes de pouvoir et des organes de gestion) qui entrent en vigueur le 1-1-1993.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-07-25
    Page range
    p. 4