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Database of national labour, social security and related human rights legislation

San Marino (158) > Disabled workers (3)

Name: Loi No. 71 du 29 mai 1991 relative à l'insertion professionnelle des invalides et handicapés.
Country: San Marino
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-05-29
Entry into force:
Published on: Bolletino Ufficiale, 1991-05-31, No. 5, p. 185-190
ISN: SMR-1991-L-26582
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26582&p_lang=en
Bibliography: Bolletino Ufficiale, 1991-05-31, No. 5, p. 185-190
La legislazione sammarinese del lavoro: il rappoto di lavoro subordinato privato, 1993, Lonfernini, E., Maggioli Ed., Rimini, Italia, pp. 115-121
Abstract/Citation: Le texte adopté en application de la loi No. 141 de 1990 contient les dispositions suivantes: Le titre I porte sur les mesures permettant l'intégration obligatoire des invalides et des handicapés: création d'emplois reservés dans les entreprises publiques et privées employant par de 20 salariés (art.4), protection de la dignité individuelle et professionnelle des travailleurs handicapés. Le titre II traite de l'insertion professionnelle, éducative et thérapeutique des handicapés ainsi que de l'assistance que peuvent apporter les services médico-sociaux dans l'accomplissement efficace de ces objectifs. L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, telle qu'elle est prévue par la loi, ne détermine pas une relation de travail: les dispositions juridiques ainsi que celles régissant les salaires et les cotisations sociales ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent généralement dans une relation de travail (art.9, 1er paragraphe). Le titre III se rapporte aux aides de l'Etat en matière de formation professionnelle, de charges sociales et de mesures individuelles d'assistance. Le titre IV se refère au travail protegé.
Basic text(s):

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