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Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant adoption de la deuxième partie de l'article 7 de la loi de l'URSS sur la propriété en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
RSFSR
Economic and social policy
1991-10-24
National
Law, Act

Second Region

Etend l'application de la deuxième partie de l'article 7 de ladite loi aux successions ouvertes avant le 1er juillet 1990 pour autant que, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, il ne se soit pas écoulé six mois depuis l'ouverture de la succession.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Vedomosti S'ezda Narodnykh Deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR
    Date
    1991-10-31
    Number
    No. 44
    Page range
    p. 1707