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Title_of_text

Loi modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
1986-08-27
National
Law, Act

Second Region

Reclassification des grades des fonctionnaires et des échelles de traitement. Modifie également les conditions et modalités d'avancement dans les carrières administratives. Entrée en vigueur le 1er nov. 1986.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1986-08-28
    Number
    n° 66
    Page range
    pp. 1831-1891