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Décret no 86-1073 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
1986-09-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Organise le recouvrement par l'administration des dettes alimentaires résultant notamment d'un jugement de divorce, dans la mesure où elles correspondent à des prestations familiales versées au conjoint créancier par un organisme de la sécurité sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-10-02
    Number
    no 229
    Page range
    pp. 11804-11805