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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Country: France
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-07-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1991-07-13, no 162, pp. 9170-9177
ISN: FRA-1991-L-25358
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=25358&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1991-07-13, no 162, pp. 9170-9177
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Abstract/Citation: L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, qui remplace l'aide judiciaire, et l'aide à l'accès au droit. Le remplacement de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle se traduit essentiellement par un relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide, son extension à tous les contentieux, une modification totale du mode de rénumération des avocats. L'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles; un conseil départemental de l'aide juridique est créé dans chaque département. Abroge la loi no 72-11 du 3 janvier 1972, sauf son article 36.
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