Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 995-91 du 10 juillet 1991 approuvant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Occupational safety and health; Protection against particular hazards; Protection in certain sectors of economic activity
1991-07-10
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les mesures de protection et de sécurité à prendre pour les travaux de construction, notamment en ce qui concerne la manutention, l'entreposage et l'utilisation de produits contrôlés, et les travaux sur les chemins ouverts à la circulation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-07-25
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1991-07-31
    Number
    No. 31
    Page range
    p. 4172-4175