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Loi du 28 mai 1991 modifiant l'arrêté royal No. 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.

Main Region

First Region

Belgium
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards)
1991-05-28
National
Law, Act

Second Region

Dispositions relatives à la définition du champ d'application personnel (employeur et jeune), aux conditions d'exonération des cotisations patronales et au contrôle aux niveaux de l'entreprise et des secteurs d'entreprise de l'application des conventions emploi-formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-06-21
    Number
    no 118
    Page range
    pp. 13964-13966