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Arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Main Region

First Region

Belgium
Community, social and personal services workers
1991-05-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-06-07
    Number
    no 108
    Page range
    pp. 12663-12664