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INT-1986-IA-2497
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Title_of_text
Protocole d'entente entre le Québec et la France relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada; France
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1986-06-02
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Etend aux étudiants et participants à la coopération sur le territoire de l'autre partie certaines dispositions relatives à l'assurance maladie et aux allocations familiales. Le Protocole est complété par un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application. Protocole approuvé par la loi n° 86-855.
Entry dates region
Date of entry into force
1986-09-03
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-12-19 (INT-1998-IA-75145)
Protocole d'entente entre la France et le Québec du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants.
Serial region
Serial title
Canada : Gazette officielle du Québec, partie II
Date
1986-09-03
Number
no 37
Page range
pp. 3642-3646
Serial title
France: Journal officel
Date
1986-07-23
Number
no 169