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FRA-1986-L-2476
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Title_of_text
Loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1986-07-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 320-1, L 321-1-1, L 321-8 du Code du Travail, 1992. La loi supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique à partir du 1er janv. 1987 (art. 1er). Cette procédure accordait à l'administration du travail le pouvoir d'autoriser ou non de tels licenciements; le 1er alinéa de l'art. L. 321-7 du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 (codification) ... 1984 - Fr. 1), qui l'instituait, est abrogé. La loi prévoit qu'un nouveau projet de loi sera présenté au Parlement pour définir de nouvelles procédures d'information et de consultation des représentants des salariés, ainsi que des règles sur les mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par un employeur en cas de licenciement pour cause économique (art. 3). A titre transitoire, la présente loi institue des procédures de consultation entre l'employeur et les travailleurs ou leurs représentants au sujet des motifs et des modalités d'un licenciement prévu. Plusieurs autres articles du Code du Travail sont abrogés ou modifiés en conséquence.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)
Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-07-04
Number
no 154
Page range
pp. 8302-8303