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SUN-1991-L-22597
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entréee en URSS des citoyens soviétiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-05-20
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi entrera en vigeur le 1.1.1993. Abroge dès le 1.7.1991, le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 17.2.1967 intitulé "De la déchéance de la citoyenneté des citoyens soviétiques quittant l'URSS pour s'installer en Israël" ainsi que le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 3.8.1972 intitulé "Du remboursement par les citoyens de l'URSS qui émigrent de leurs frais d'éducation payés par l'Etat". Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-66
Number
134
Page range
4