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SUN-1991-R-22595
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Title_of_text
Décret du Président de l'URSS sur le budget minimum de consommation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Social assistance and services; Wages
Adopted on (Date of text)
1991-05-21
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Afin d'améliorer la protection sociale des plus démunis pendant la transition de l'économie planifée à l'économie de marché, institué un revenu minimum destiné à satisfaire les besoins essentiels de chacun, et fixe les conditions et modalités de sa détermination. Le montant de ce revenu sera revisé au moins une fois par an. Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Pravda
Date
1991-52