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Title_of_text

Loi portant règlement du corps de la police civile

Main Region

First Region

San Marino
Labour inspection; Public and civil servants
1990-11-21
National
Law, Act

Second Region

Le corps de la police civile a notamment des compétences en matière fiscale, d'hygiène et de sécurité, de protection civile, de lutte contre les incendies, de contrôle des relations de travail, de protection de l'environnement, etc..

Serial region

    Serial title
    Bulletin Officiel
    Date
    1990-11-30
    Number
    11
    Page range
    382-385