Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • SUN-1991-L-22541

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Human rights
1991-05-16
Law, Act

Second Region

La loi entre en vigueur dès sa publication. Le Cabinet des ministres doit approuver les statuts de KGB avant le 1.1.92 et établir des projets de textes législatifs concernant notamment le décret d'Etat, le décret de fonction et le décret commercial. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-05-24
    Number
    No. 123
    Page range
    p. 4