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BEL-1991-R-22518
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Title_of_text
Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-05-21
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Adapte la réglementation chômage aux dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-05-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1991-03-19 (BEL-1991-L-21842)
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
Basic text(s)
1991-03-19 (BEL-1991-L-21842)
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-05-28
Number
no 100
Page range
pp. 11657-11658