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Title_of_text

Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-05-21
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Adapte la réglementation chômage aux dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-05-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-05-28
    Number
    no 100
    Page range
    pp. 11657-11658