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BEL-1991-R-22513
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Title_of_text
Arrêté royal modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (1).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-05-21
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amended Text region
Amended text(s)
1991-03-19 (BEL-1991-L-21842)
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
Amended text(s)
1991-03-19 (BEL-1991-L-21842)
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-05-28
Number
no 100
Page range
pp. 11653-11655