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Arrêté royal modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (1).

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-05-21
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-05-28
    Number
    no 100
    Page range
    pp. 11653-11655