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Arrêté royal du 23 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
1991-04-23
Law, Act

Second Region

Institue et organise une Commission de contrôle budgétaire.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-05-25
    Number
    no 99
    Page range
    pp. 11448-11449